Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?
Les sociétés peuvent conclure librement des conventions : il s’agit de la liberté contractuelle. Cette liberté connaît des limites. Certaines conventions sont interdites par la loi, alors que d’autres doivent être soumises à une procédure particulière.
Il est donc important de savoir distinguer les conventions interdites, réglementées et courantes.
- Conventions courantes
Toutes les conventions qui ne sont ni interdites ni réglementées sont des conventions courantes.
Il s’agit des conventions concluent avec un dirigeant ou actionnaire, qui résultent d’opérations courantes, c’est-à-dire qui font parties des opérations habituelles de la société. Elles sont nécessairement conclues à des conditions normales, c’est à dire dans les mêmes conditions qu’elles le seraient avec un tiers.
- Conventions réglementées
C’est une convention conclue entre l’un des dirigeants (président, gérant, CA…Etc.) ou l’un de ses actionnaires détenant plus de 10% des actions de la société.
Cette convention doit être validée par l’assemblée générale. En effet, le but de cette réglementation est d’éviter tout abus de la part des dirigeants ou actionnaires au pouvoir. Cela permet de porter à la connaissance des actionnaires le contenue et la portée de telle convention et de leur permettre de l’approuver ou de la rejeté. Le but est d’éviter toute opération à l’encontre de l’intérêts de la société et des actionnaires.
- Conventions interdites
Une convention dans laquelle une société, accorde à l’un de ses dirigeants un prêt, ou une autorisation de découvert, en compte courant d’associé ou par tout moyen, un aval, une garantie ou un cautionnement. Elle doit être annulée. Cette interdiction couvre également tout engagement que la société pourrait prendre pour son dirigeant à l’égard d’un tiers. Ça sera à l’encontre de l’intérêt de la société. Abus de bien social
Qui est concerné par les conventions réglementées ?
Les conventions réglementées en société concernent le Président , les dirigeants ainsi que les actionnaires détenant au moins 10% des actions de la société. Le contrôle de l’assemblé général des actionnaires s’étend également aux conjoints, ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) des dirigeants et actionnaires. Cela vaut pour les personnes physiques mais également pour les personnes morales.
Quelle procédure pour une convention réglementée ?
La procédure en cas de convention réglementée se fait a posteriori : lorsque la société dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit présenter aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues entre les dirigeants et la société. Dans les sociétés qui n’ont pas nommé de CAC, c’est au Président ou le gérant de présenter ce rapport.
Les associés approuvent ou non la convention. Même en cas de désaccord, la convention produit ses effets, mais la personne concernée est responsable des conséquences dommageables de la convention pour la société.
Les conventions réglementées peuvent rapidement devenir complexes. En cas de doute sur la nature d’une convention, il est préférable de vous rapprocher de notre cabinet.
