L’accident de travail d’un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, il en ainsi pour son droit au report des congés acquis et sur la possibilité d’en acquérir pendant la période de son arrêt qui est assimilé à du travail effectif

Périodes de travail effectif

Selon l’art l3141-5, ils sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé les périodes suivantes :

• congés payés de l’année précédente ;
• congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
• repos compensateurs au titre des heures supplémentaires ;
• jours de repos acquis au titre de la réduction du temps du travail ;
• accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an pour les salariés du privé et sans limité pour le secteur public;

Impact de l’arrêt longue durée sur les congés

Pour les congés payés acquis et en cours d’acquisition avant la date d’arrêt:

Pour les congés acquis avant l’arrêt : le salarié a droit au report de ses congés non pris avant l’accident après la date de reprise du travail. En cas de rupture de contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés. (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.097).
Pour les congés acquis pendant l’arrêt : il a droit à un an de congés. Après la date d’anniversaire de l’arrêt les compteurs s’arrêtent (l’article L. 3141-5 du Code du travail)

Au total le salarié cumul ses congés acquis avant son arrêt pour accident et 30 jours de congés payés supplémentaire (calcul on jours ouvrables) ou 25 jours (calcul en jours ouvrés)

Journée de solidarité et accident de travail

Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi a mis en place depuis 2004, la journée de solidarité. 

Ce dispositif prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. La charge du financement de cette journée repose donc à la fois sur les salariés et les employeurs. 

la journées de solidarité sera imposée après le reprise de l’activité du salarié. dans l’impossibilité d’exécution (période longue ou rupture de contrat) cela autorisera l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire comme cela s’applique dans le droit commun en déduisant une journée de congés payés de son compteur.

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Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. elle est calculé sur la base des salaires versés pour une période T (l’année) et selon un barème.

Employeurs imposables

• la taxe est dû par les employeurs établi en France et qui ne sont pas assujettis à la TVA
• ne l’ont pas été sur 90% au moins sur leur chiffre d’affaire au titre de l’année civile N-1 (celle qui précède le paiement des rémunérations)

Emploeuyr exonéré ou hors champs

• imposable à 90% ou plus de leur chiffre d’affaire à la TVA
• les employeurs agricoles
• les employeur en franchise de TVA sur la base N-1
• les collectivité publiques
• les établissement d’enseignement supérieur
• les employeur des salariés à domicile

Base de calcul

• la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires et assimilés versés
• les redevables partiels déterminent la base effective par rapport au coef d’assujettissement

Rapport d’assujettissement

• coef = (Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) (hors champs + exonéré)/ total des recettes (année N-1)) x 100

Barème progressif

Décote

• L’employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

Abattement

• Les associations bénéficient d’un abattement de 21 086 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2021.

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Le recours à la facturation électronique est une réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024. L’article 195 de la loi de finances pour 2021, qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions interentreprise (B2B) et y compris aux échanges B2B transfrontaliers et entre entreprises et consommateurs (B2C) nationaux.

Qui est concernés la facturation électronique ?

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises privées opérant avec les entreprises publiques avait déjà cette obligation.

A partir du 1^er janvier 2024 cela concernera les entreprises privées entre elles et uniquement celles assujetti à la tva quel que soit leurs tailles.

Cette obligation sera couplée avec une deuxième nécessitant la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale « e-reporting ».

Quel est l’objectif de l’Etat ?

La lutte contra la fraude à la tva.

Simplifier les obligations déclaratives de tva.

Connaissance en temps réel l’activité de l’entreprise.

Comment procéder ?

Les entreprises devront passer par un opérateur de dématérialisation public « chorus » ou privé comme « jefacture » selon leur choix.

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Depuis le 1-9-2020 et et au plus tard jusqu’au 31-7-2022 sauf changement, est placé en position d’activité partielle, un salarié lorsqu’il est dans l’impossibilité de continuer à travailler suite à la garde de son enfant en cas de covid (maladie ou cas contact).

Conditions pour l’activité partielle garde enfant

• Parents contraints de garder leur enfant sans possibilité de télétravail

• Fournir un justificatif attestant que l’enfant est cas contact ou a le covid

• Fournir une attestation sur l’honneur que seul l’un des parents demande d’en bénéficier de cette mesure

Indemnisation

L’employeur fait la demande d’activité partiel sur l’ASP et demande le rebroussement de l’indemnité versée.

Le salarié est indemnisé à la hauteur de 70% de son taux horaire brut (base CP) sans que l’indemnité soit inférieur à 8.37 euros

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Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?

Les sociétés peuvent conclure librement des conventions : il s’agit de la liberté contractuelle. Cette liberté connaît des limites. Certaines conventions sont interdites par la loi, alors que d’autres doivent être soumises à une procédure particulière.

Il est donc important de savoir distinguer les conventions interdites, réglementées et courantes.

• Conventions courantes

Toutes les conventions qui ne sont ni interdites ni réglementées sont des conventions courantes.

Il s’agit des conventions concluent avec un dirigeant ou actionnaire, qui résultent d’opérations courantes, c’est-à-dire qui font parties des opérations habituelles de la société. Elles sont nécessairement conclues à des conditions normales, c’est à dire dans les mêmes conditions qu’elles le seraient avec un tiers.

• Conventions réglementées

C’est une convention conclue entre l’un des dirigeants (président, gérant, CA…Etc.) ou l’un de ses actionnaires détenant plus de 10% des actions de la société.

Cette convention doit être validée par l’assemblée générale. En effet, le but de cette réglementation est d’éviter tout abus de la part des dirigeants ou actionnaires au pouvoir. Cela permet de porter à la connaissance des actionnaires le contenue et la portée de telle convention et de leur permettre de l’approuver ou de la rejeté. Le but est d’éviter toute opération à l’encontre de l’intérêts de la société et des actionnaires.

• Conventions interdites

Une convention dans laquelle une société, accorde à l’un de ses dirigeants un prêt, ou une autorisation de découvert, en compte courant d’associé ou par tout moyen, un aval, une garantie ou un cautionnement. Elle doit être annulée. Cette interdiction couvre également tout engagement que la société pourrait prendre pour son dirigeant à l’égard d’un tiers. Ça sera à l’encontre de l’intérêt de la société. Abus de bien social

Qui est concerné par les conventions réglementées ?

Les conventions réglementées en société concernent le Président , les dirigeants ainsi que les actionnaires détenant au moins 10% des actions de la société. Le contrôle de l’assemblé général des actionnaires s’étend également aux conjoints, ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) des dirigeants et actionnaires. Cela vaut pour les personnes physiques mais également pour les personnes morales.

Quelle procédure pour une convention réglementée ?

La procédure en cas de convention réglementée se fait a posteriori : lorsque la société dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit présenter aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues entre les dirigeants et la société. Dans les sociétés qui n’ont pas nommé de CAC, c’est au Président ou le gérant de présenter ce rapport.

Les associés approuvent ou non la convention. Même en cas de désaccord, la convention produit ses effets, mais la personne concernée est responsable des conséquences dommageables de la convention pour la société.

Les conventions réglementées peuvent rapidement devenir complexes. En cas de doute sur la nature d’une convention, il est préférable de vous rapprocher de notre cabinet.

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Un nouveau statut entrepreneur individuel pour les entrepreneurs individuels est créé.

IL sera protecteur de leur patrimoine personnel.

Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers.

A ce jour, seule la résidence principale est protégée.

La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

La réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi.

Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants en cessation d’activité.

Le montant alloué sera de 800 euros par mois.

Une question, notre équipe est à votre disposition.

Source:

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L’expert-comptable gage de fiabilité

Les obligations légales qui incombent à un entrepreneur sont nombreuses, et pas toujours simples à appréhender sans une connaissance préalable des règles de base de la comptabilité et du fonctionnement d’une entreprise. Pour avoir une activité professionnelle en totale conformité, vous pouvez choisir de vous plonger dans les textes de loi et de gérer vous-même les opérations du quotidien, ou confier toutes ces missions à un expert-comptable.

Pour gagner du temps, éviter de surcharger votre agenda et faire les bons choix, un expert-comptable peut être un appui précieux car il maîtrise à la fois la connaissance de la loi et les subtilités des règles qui encadrent votre profession.

Évitez les erreurs administratives, et remplissez vos obligations légales grâce à un expert-comptable qui saura réaliser pour vous les démarches en temps et en heure, et ainsi vous faire éviter des pénalités.

L’expert-comptable gage de savoir-faire

Vous envisagez de racheter une entreprise concurrente ?

Vous voulez ouvrir un nouveau point de vente, vous développer dans une nouvelle ville ou encore lancer une nouvelle activité en complément de votre cœur de métier ?

À toutes ces questions d’ordre stratégique qui se posent inévitablement dans la vie d’une entreprise, l’expert-comptable vous apporte son regard critique et vous accompagne dans le choix des options juridiques et fiscales à privilégier.

Dès la création de l’entreprise, l’expert-comptable peut vous être d’un recours précieux. En fonction de votre projet, votre situation personnelle et de vos envies futures, il vous guidera pour choisir le bon statut, réaliser le bon arbitrage entre salariat ou statut de travailleur non salarié, effectuer votre choix entre impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), etc.

L’expert-comptable fiabilise vos comptes

Comme son nom l’indique, l’expert-comptable est aussi le garant de la bonne tenue de la comptabilité de votre entreprise. Si vous ne souhaitez pas gérer en interne votre comptabilité, vous devez obligatoirement faire appel à un professionnel inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

L’expert-comptable possède un réel savoir-faire mais aussi une polyvalence qui lui permet d’intervenir dans plusieurs champs qui relèvent de la gestion de votre entreprise. Entre la comptabilité, la fiscalité, la gestion du volet social (comme les fiches de paie) ou encore l’accompagnement sur les questions de gestion, vous pouvez vous appuyer sur les conseils de l’expert-comptable.

Un expert-comptable peut vous proposer des outils de gestion (tableau de bord, indicateurs de suivi de la performance) et vous aide avoir une vision globale de votre activité en temps réel.

Bien souvent, faire appel à un expert-comptable est une solution économiquement viable.

Selon les formules, il est en effet bien plus intéressant financièrement de travailler avec un cabinet d’expertise comptable plutôt que de devoir mobiliser une personne en interne regroupant toutes ses compétences !

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