Le recours à la facturation électronique est une réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024. L’article 195 de la loi de finances pour 2021, qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions interentreprise (B2B) et y compris aux échanges B2B transfrontaliers et entre entreprises et consommateurs (B2C) nationaux.
Qui est concernés la facturation électronique ?
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises privées opérant avec les entreprises publiques avait déjà cette obligation.
A partir du 1er janvier 2024 cela concernera les entreprises privées entre elles et uniquement celles assujetti à la tva quel que soit leurs tailles.
Cette obligation sera couplée avec une deuxième nécessitant la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale « e-reporting ».
Quel est l’objectif de l’Etat ?
La lutte contra la fraude à la tva.
Simplifier les obligations déclaratives de tva.
Connaissance en temps réel l’activité de l’entreprise.
Comment procéder ?
Les entreprises devront passer par un opérateur de dématérialisation public « chorus » ou privé comme « jefacture » selon leur choix.
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