L’accident de travail d’un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, il en ainsi pour son droit au report des congés acquis et sur la possibilité d’en acquérir pendant la période de son arrêt qui est assimilé à du travail effectif

Périodes de travail effectif

Selon l’art l3141-5, ils sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé les périodes suivantes :

• congés payés de l’année précédente ;
• congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
• repos compensateurs au titre des heures supplémentaires ;
• jours de repos acquis au titre de la réduction du temps du travail ;
• accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an pour les salariés du privé et sans limité pour le secteur public;

Impact de l’arrêt longue durée sur les congés

Pour les congés payés acquis et en cours d’acquisition avant la date d’arrêt:

Pour les congés acquis avant l’arrêt : le salarié a droit au report de ses congés non pris avant l’accident après la date de reprise du travail. En cas de rupture de contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés. (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.097).
Pour les congés acquis pendant l’arrêt : il a droit à un an de congés. Après la date d’anniversaire de l’arrêt les compteurs s’arrêtent (l’article L. 3141-5 du Code du travail)

Au total le salarié cumul ses congés acquis avant son arrêt pour accident et 30 jours de congés payés supplémentaire (calcul on jours ouvrables) ou 25 jours (calcul en jours ouvrés)

Journée de solidarité et accident de travail

Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi a mis en place depuis 2004, la journée de solidarité. 

Ce dispositif prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. La charge du financement de cette journée repose donc à la fois sur les salariés et les employeurs. 

la journées de solidarité sera imposée après le reprise de l’activité du salarié. dans l’impossibilité d’exécution (période longue ou rupture de contrat) cela autorisera l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire comme cela s’applique dans le droit commun en déduisant une journée de congés payés de son compteur.

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Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. elle est calculé sur la base des salaires versés pour une période T (l’année) et selon un barème.

Employeurs imposables

• la taxe est dû par les employeurs établi en France et qui ne sont pas assujettis à la TVA
• ne l’ont pas été sur 90% au moins sur leur chiffre d’affaire au titre de l’année civile N-1 (celle qui précède le paiement des rémunérations)

Emploeuyr exonéré ou hors champs

• imposable à 90% ou plus de leur chiffre d’affaire à la TVA
• les employeurs agricoles
• les employeur en franchise de TVA sur la base N-1
• les collectivité publiques
• les établissement d’enseignement supérieur
• les employeur des salariés à domicile

Base de calcul

• la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires et assimilés versés
• les redevables partiels déterminent la base effective par rapport au coef d’assujettissement

Rapport d’assujettissement

• coef = (Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) (hors champs + exonéré)/ total des recettes (année N-1)) x 100

Barème progressif

Décote

• L’employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

Abattement

• Les associations bénéficient d’un abattement de 21 086 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2021.

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Depuis le 1-9-2020 et et au plus tard jusqu’au 31-7-2022 sauf changement, est placé en position d’activité partielle, un salarié lorsqu’il est dans l’impossibilité de continuer à travailler suite à la garde de son enfant en cas de covid (maladie ou cas contact).

Conditions pour l’activité partielle garde enfant

• Parents contraints de garder leur enfant sans possibilité de télétravail

• Fournir un justificatif attestant que l’enfant est cas contact ou a le covid

• Fournir une attestation sur l’honneur que seul l’un des parents demande d’en bénéficier de cette mesure

Indemnisation

L’employeur fait la demande d’activité partiel sur l’ASP et demande le rebroussement de l’indemnité versée.

Le salarié est indemnisé à la hauteur de 70% de son taux horaire brut (base CP) sans que l’indemnité soit inférieur à 8.37 euros

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