Les conventions réglementées ?
Qu’est-ce qu’une convention réglementée ? Les sociétés peuvent conclure librement des conventions : il s’agit de la liberté contractuelle. Cette liberté connaît des limites. Certaines conventions sont interdites par la loi, alors que d’autres doivent être soumises à une procédure particulière. Il est donc important de savoir distinguer les conventions interdites, réglementées et courantes. Conventions courantes Toutes […]
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