Le recours à la facturation électronique est une réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024. L’article 195 de la loi de finances pour 2021, qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions interentreprise (B2B) et y compris aux échanges B2B transfrontaliers et entre entreprises et consommateurs (B2C) nationaux.

Qui est concernés la facturation électronique ?

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises privées opérant avec les entreprises publiques avait déjà cette obligation.

A partir du 1^er janvier 2024 cela concernera les entreprises privées entre elles et uniquement celles assujetti à la tva quel que soit leurs tailles.

Cette obligation sera couplée avec une deuxième nécessitant la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale « e-reporting ».

Quel est l’objectif de l’Etat ?

La lutte contra la fraude à la tva.

Simplifier les obligations déclaratives de tva.

Connaissance en temps réel l’activité de l’entreprise.

Comment procéder ?

Les entreprises devront passer par un opérateur de dématérialisation public « chorus » ou privé comme « jefacture » selon leur choix.

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Un nouveau statut entrepreneur individuel pour les entrepreneurs individuels est créé.

IL sera protecteur de leur patrimoine personnel.

Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers.

A ce jour, seule la résidence principale est protégée.

La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

La réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi.

Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants en cessation d’activité.

Le montant alloué sera de 800 euros par mois.

Une question, notre équipe est à votre disposition.

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