Actualités

Un nouveau statut entrepreneur individuel pour les entrepreneurs individuels est créé. IL sera protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers. A ce jour, seule la résidence principale est protégée. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. La réforme concernera toutes