Depuis le 1-9-2020 et et au plus tard jusqu’au 31-7-2022 sauf changement, est placé en position d’activité partielle, un salarié lorsqu’il est dans l’impossibilité de continuer à travailler suite à la garde de son enfant en cas de covid (maladie ou cas contact).
Conditions pour l’activité partielle garde enfant
- Parents contraints de garder leur enfant sans possibilité de télétravail
- Fournir un justificatif attestant que l’enfant est cas contact ou a le covid
- Fournir une attestation sur l’honneur que seul l’un des parents demande d’en bénéficier de cette mesure
Indemnisation
L’employeur fait la demande d’activité partiel sur l’ASP et demande le rebroussement de l’indemnité versée.
Le salarié est indemnisé à la hauteur de 70% de son taux horaire brut (base CP) sans que l’indemnité soit inférieur à 8.37 euros
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