L’accident de travail d’un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, il en ainsi pour son droit au report des congés acquis et sur la possibilité d’en acquérir pendant la période de son arrêt qui est assimilé à du travail effectif
Périodes de travail effectif
Selon l’art l3141-5, ils sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé les périodes suivantes :
- congés payés de l’année précédente ;
- congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
- repos compensateurs au titre des heures supplémentaires ;
- jours de repos acquis au titre de la réduction du temps du travail ;
- accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an pour les salariés du privé et sans limité pour le secteur public;
Impact de l’arrêt longue durée sur les congés
Pour les congés payés acquis et en cours d’acquisition avant la date d’arrêt:
Pour les congés acquis avant l’arrêt : le salarié a droit au report de ses congés non pris avant l’accident après la date de reprise du travail. En cas de rupture de contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés. (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.097).
Pour les congés acquis pendant l’arrêt : il a droit à un an de congés. Après la date d’anniversaire de l’arrêt les compteurs s’arrêtent (l’article L. 3141-5 du Code du travail)
Au total le salarié cumul ses congés acquis avant son arrêt pour accident et 30 jours de congés payés supplémentaire (calcul on jours ouvrables) ou 25 jours (calcul en jours ouvrés)
Journée de solidarité et accident de travail
Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi a mis en place depuis 2004, la journée de solidarité.
Ce dispositif prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. La charge du financement de cette journée repose donc à la fois sur les salariés et les employeurs.
la journées de solidarité sera imposée après le reprise de l’activité du salarié. dans l’impossibilité d’exécution (période longue ou rupture de contrat) cela autorisera l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire comme cela s’applique dans le droit commun en déduisant une journée de congés payés de son compteur.
Vous cherchez un comptable à Paris ?
vous êtes sur paris et vous souhaitez contacter un comptable pour suivre et gérer votre compatibilité ? contactez-nous via ce lien.
