Un nouveau statut entrepreneur individuel pour les entrepreneurs individuels est créé.
IL sera protecteur de leur patrimoine personnel.
Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers.
A ce jour, seule la résidence principale est protégée.
La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi.
Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants en cessation d’activité.
Le montant alloué sera de 800 euros par mois.
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