Depuis le 1-9-2020 et et au plus tard jusqu’au 31-7-2022 sauf changement, est placé en position d’activité partielle, un salarié lorsqu’il est dans l’impossibilité de continuer à travailler suite à la garde de son enfant en cas de covid (maladie ou cas contact). Conditions pour l’activité partielle garde enfant Parents contraints de garder leur enfant …
Qu’est-ce qu’une convention réglementée ? Les sociétés peuvent conclure librement des conventions : il s’agit de la liberté contractuelle. Cette liberté connaît des limites. Certaines conventions sont interdites par la loi, alors que d’autres doivent être soumises à une procédure particulière. Il est donc important de savoir distinguer les conventions interdites, réglementées et courantes. Conventions courantes Toutes …
Un nouveau statut entrepreneur individuel pour les entrepreneurs individuels est créé. IL sera protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers. A ce jour, seule la résidence principale est protégée. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. La réforme concernera toutes …
